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Qualification de l'auto entrepreneur

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Vous souhaitez devenir auto entrepreneur et vous vouloir connaître quel est le niveau de qualification que vous devez acquérir pour devenir auto entrepreneur ?

Il n'y a aucun parcours spécfique pour devenir auto entrepreneur par contre il y a certaines activités qui sont réglementées et/ou d'autres qui sont soumises à une qualification professionnelle comme par exemple les activités mentionnées au I de l'article 16 de la Loi du 5 juillet 1996.

 

Interdictions de l'auto entrepreneur

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Dans le guide de l'auto entrepreneur proposé par le Ministère sont listées à la page n°9 les activités qui ne sont pas autorisées et donc interdites sous le statut d'auto entrepreneur.

Parmi les activités interdites sont citées :

- les activités relevant de la TVA agricole,

- la location de matériels et de biens de consommation durable,

 

D'entrepreneur à auto entrepreneur

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Vous êtes déjà entrepreneur et vous souhaitez devenir auto entrepreneur cet article va vous intéresser car vous pouvez vous trouvez dans l'un des cas de figures suivants:

Cas n°1: Vous bénéficiez actuellement du régime de micro entrepreneur et vous voulez devenir auto entrepreneur.

Cas n°2: Vous êtes gérant d'une EURL ou d'une SARL et vous voulez devenir auto entrepreneur.

 

De la SARL à associé unique au statut de l’auto-entrepreneur / entrepreneur individuel

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Le gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée (SARL) pourrait, pour quelques raisons que ce soient, considérer que le statut de l'auto-entrepreneur lui serait plus favorable.

Il s'agit dès lors de transformer une activité exercée sous forme d'une société commerciale vers une activité qui s'exercera sous la forme d'une entreprise individuelle.

 

Le volet juridique de la LME

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En matière juridique la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 propose aux entrepreneurs individuels et auto entrepreneurs :

1) de faciliter leurs démarches administratives

2) de rendre insaisissables certains de leurs biens

3) de domicilier facilement leur entreprise individuelle

 
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