Mardi, 20 Janvier 2009 10:04
Redacteur
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Dans le guide de l'auto entrepreneur proposé par le Ministère sont listées à la page n°9 les activités qui ne sont pas autorisées et donc interdites sous le statut d'auto entrepreneur.
Parmi les activités interdites sont citées :
- les activités relevant de la TVA agricole,
- la location de matériels et de biens de consommation durable,
Vendredi, 16 Janvier 2009 14:27
Redacteur
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Votre activité d'auto entrepreneur relève des professions libérales et vous souhaitez savoir auprès de quel organisme vous dépenderez dans le cadre de votre future couverture sociale en la qualité d'auto entrepreneur ?
Les deux principaux organismes sont le Régime Social des Indépendants (RSI) et la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales (CIPAV).
La CIPAV étant compétente pour la quasi majorité des professions libérales.
Les premiers auto entrepreneurs relevant de la CIPAV ne pourront s'enregistrer qu'à compter du mois de février 2009.
Vendredi, 16 Janvier 2009 14:24
Redacteur
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Vous êtes déjà entrepreneur et vous souhaitez devenir auto entrepreneur cet article va vous intéresser car vous pouvez vous trouvez dans l'un des cas de figures suivants:
Cas n°1: Vous bénéficiez actuellement du régime de micro entrepreneur et vous voulez devenir auto entrepreneur.
Cas n°2: Vous êtes gérant d'une EURL ou d'une SARL et vous voulez devenir auto entrepreneur.
Lundi, 12 Janvier 2009 15:35
Jean-Gratien BLONDEL - Avocat à la Cour
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Aux termes de l'article L 1132-1 du Code du travail:
« aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (...)
Lundi, 12 Janvier 2009 15:28
Jean-Gratien BLONDEL - Avocat à la Cour
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Le salarié qui a une activité complémentaire sous le statut d'auto entrepreneur doit en principe bénéficier de ses droits à un revenu de remplacement en cas de licenciement (même pour faute grave ou lourde), de fin de contrat à durée déterminée, de démission considérée comme légitime, ou de rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique.
Lundi, 12 Janvier 2009 15:24
Jean-Gratien BLONDEL - Avocat à la Cour
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Le gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée (SARL) pourrait, pour quelques raisons que ce soient, considérer que le statut de l'auto-entrepreneur lui serait plus favorable.
Il s'agit dès lors de transformer une activité exercée sous forme d'une société commerciale vers une activité qui s'exercera sous la forme d'une entreprise individuelle.
Lundi, 12 Janvier 2009 15:21
Jean-Gratien BLONDEL - Avocat à la Cour
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De manière générale, la loi permet à tout agent de la fonction publique de créer ou reprendre une entreprise dans les conditions suivantes:
- soit en conservant son emploi à temps plein dans la fonction publique,
- soit en sollicitant un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Dans les deux cas, le cumul est possible pour une durée d'un an maximum, renouvelable une fois.
Lundi, 12 Janvier 2009 15:19
Jean-Gratien BLONDEL - Avocat à la Cour
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La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 a créé le statut d'auto entrepreneur afin de permettre à toute personne physique, étudiant, profession libérale, demandeur d'emploi, retraité mais aussi salarié d'exercer une activité sous la forme d'une entreprise individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire.
Cette loi a également modifié le Code du travail et étendu la présomption de non salariat rétablie par la loi DUTREIL de 2003.
Lundi, 12 Janvier 2009 15:13
Jean-Gratien BLONDEL - Avocat à la Cour
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Le salarié qui souhaiterait opter pour le statut d'auto entrepreneur à côté de son travail salarié doit avant tout projet connaître les obligations qui lui incombent vis-à -vis de son employeur, telles ses obligations de non concurrence, d'exclusivité, de non sollicitation de clientèle ou de toutes autres restrictions.
Lundi, 12 Janvier 2009 15:07
Jean-Gratien BLONDEL - Avocat à la Cour
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Tout salarié en général est tenu à ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni à l'extérieur, ni à l'intérieur de l'entreprise. Ce principe relève de son obligation générale de loyauté.
Toutefois, certains contrats de travail ne manqueront pas de préciser aux termes d'une clause spécifique de confidentialité que certains documents ou informations ne pourront être utilisées hors de l'entreprise pour son propre compte.
Il est donc nécessaire que le salarié qui opte pour l'exercice d'une activité complémentaire, concurrente ou non, sous le statut de l'auto-entrepreneur, ne pourra en tout état de cause utiliser certaines informations pour sa propre activité.
Dimanche, 11 Janvier 2009 17:45
Redacteur
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Le prélèvement libératoire pour la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu de l'auto entrepreneur constitue une des « révolutions techniques » évoquée à plusieurs reprises par le Ministre Hervé NOVELLI pour mettre en avant le fait que cette option doit permettre à l'auto entrepreneur de calculer plus facilement le prix de vente final de ses biens et services et de connaître instantanément le montant de ses cotisations sociales et fiscales dès lors que l'auto entrepreneur facture et encaisse le versement de ses clients.
Pour bénéficier du prélèvement libératoire l'auto entrepreneur doit en formuler l'option.
Dimanche, 11 Janvier 2009 17:15
Redacteur
Â
Vous êtes sur le point de vous enregister pour devenir auto entrepreneur ou vous êtes déjà auto entrepreneur et vous souhaitez connaitre quel est le taux de cotisations sociales qui vous est applicable ainsi que le taux d'impôt sur le revenu en cas d'option pour le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu : comment savoir si votre activité ou vos activités (si vous souhaitez ou exercez plusieurs activité en la qualité d'auto entrepreneur) relève(nt) des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ?
Dimanche, 11 Janvier 2009 15:56
Redacteur
Â
L'auto entrepreneur peut déclarer et payer son Impôt sur le Revenu (IR) pour son activité d'auto entrepreneur soit en optant pour le prélèvement libératoire soit en indiquant le montant de ses revenus correspondant sur sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu.
Dimanche, 11 Janvier 2009 15:36
Redacteur
La Taxe Professionnelle (TP) est un impôt local contribuant au financement des charges des collectivités locales.
L'auto entrepreneur bénéficie d'une exonération de cette taxe pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de sa création, ce qui correspond en fait à trois ans sans payer de taxe professionnelle.
Dimanche, 11 Janvier 2009 14:44
Redacteur
L'auto entrepreneur est placé sous le régime de la fanchise de TVA c'est à dire qu'il est dispensé de payer et de déclarer de la TVA.
L'entrepreneur individuel pour bénéficier du statut de l'auto entrepreneur doit obligatoirement se placer sous le régime de la franchise de TVA.
Samedi, 10 Janvier 2009 12:19
Redacteur
Â
Le lancement du statut de l'auto entrepreneur a été parfaitement orchestrée par le Ministre Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, notamment en matière marketing avec la présentation dans un coffret Kit de l'auto entrepreneur comme un coffret cadeau qui comporte à l'intérieur de nombreuses informations et outils utiles.
Samedi, 10 Janvier 2009 09:07
Redacteur
Les premiers chiffres communiqués et les perspectives d'avenir quant à l'adhésion des Français pour le statut de l'auto entrepreneur sont très prometteurs !!! Dans une interview du 9 janvier 2009 le Ministre Hervé NOVELLI annonçait que le nombre d'auto entrepreneurs inscrits était de 2000 par jour !!!
- 200 000 c'est le nombre d'auto entrepreneurs prévus pour l'année 2009 *
- 100 000 c'est le nombre d'auto entrepreneurs prévus pour le 1er semestre 2009 *
- 100 000 c'est le nombre d'auto entrepreneurs prévus pour le 2nd semestre 2009 *
Samedi, 10 Janvier 2009 09:02
Redacteur
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Le secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur, Hervé Novelli a eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises sur la « révolution » que va constituer le lancement à compter du 1er janvier 2009 du statut de l'auto-entrepreneur.
Samedi, 10 Janvier 2009 08:56
Redacteur
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Nous étions présents lors de cette conférence de lancement du statut de l'auto entrepreneur à l'Université de Paris Dauphine le 18 décembre 2008 qui a rassemblé dans le grand amphithéâtre complet pour l'occasion, un grand nombre de personnes venus écouter le Ministre Hervé NOVELLI et différents intervenants dont François HUREL, délégué général de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) qui a contribué fortement à la création du statut de l'auto entrepreneur.
Nous avons croisé et interviewé les futurs auto entrepreneurs de demain qui sont à la fois des salariés, des fonctionnaires, des retraités et des étudiants qui souhaitent pour certains débuter l'aventure de l'entreprenariat avec une formule simple ou bien tout simplement trouver un moyen de compléter leur revenus en vendant occasionnellement leur savoir faire ou le fruit de leur passion.
Samedi, 10 Janvier 2009 08:41
Redacteur
Lors de la conférence du 18 décembre 2008 l'Université Paris Dauphine il a été possible pour le public présent de poser quelques questions au Ministre Hervé NOVELLI.
Pour répondre à certaines questions Monsieur François HUREL, délégué général de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) qui a contribué fortement à la création du statut de l'auto entrepreneur est intervenu.
Nous avons sélectionné pour vous quelques unes des questions et réponses données lors cet évènement :
Question : Le cumul d'activité est il envisageable ?
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